Le covoiturage en communauté fermée au regard du droit tunisien

01À qui s'adresse cette page

Cette page expose la position juridique de Ridy, application de covoiturage exploitée par la société RIDYX. Elle sert de support aux échanges avec les universités, les entreprises partenaires, les compagnies d'assurance et les autorités publiques.

Ridy y est décrit tel qu'il fonctionne à la date de mise à jour ; la page est révisée à chaque évolution du service.

02Ce qu'a dit le ministère du Transport

Le 10 avril 2019, le ministre du Transport, M. Hichem Ben Ahmed, a publiquement déclaré que le covoiturage n'est pas interdit et que le ministère l'encourage, seul étant visé le transport exercé sans autorisation à titre de commerce ¹²³⁴⁷. Cette déclaration est intervenue le lendemain de propos d'un directeur du ministère relatifs à une amende de 700 TND ⁸⁹.

• Au contraire, nous encourageons le covoiturage, qui représente une bonne alternative pour les citoyens, prenant en compte l'aspect écologique et économique.

• Nous sommes contre le covoiturage lorsqu'il se transforme en activité commerciale, sans autorisation ni assurance.

• Les informations faisant état d'une interdiction « n'ont rien à voir avec la réalité » : le ministère encourage ce concept, qui contribue à la lutte contre les embouteillages et la pollution. L'amende de 700 dinars ne prend pas pour cible les citoyens qui ont recours au covoiturage, mais ceux qui pratiquent le transport illégal.

• الوزارة لا تعارض الـ covoiturage بل تشجّع عليه. ما تحاربه الوزارة وتمنعه هو النقل الموازي والعشوائي، أي عندما يتّخذ بعض الأشخاص نقل الأفراد كمهنة دون أي ترخيص.

• Il y a un problème avec les transporteurs clandestins.

• Un cadre réglementaire sera mis en place, en coordination avec le ministère des Technologies de la communication, pour organiser l'usage des applications mobiles par les taxis et le covoiturage.

03Synthèse

Le droit tunisien ne comporte aucune législation spécifique au covoiturage. Le transport public de personnes à titre onéreux est subordonné à une autorisation préalable en vertu de la loi n° 2004-33 ¹⁴¹⁵, et le transport rémunéré exercé sans autorisation (« transport clandestin ») est passible de sanctions ⁸¹². En avril 2019, le ministre du Transport a publiquement déclaré que le covoiturage n'est pas interdit et qu'il est encouragé, seule étant visée l'activité commerciale non autorisée ⁶⁷.

La conception de Ridy le maintient du côté du covoiturage : communautés fermées, trajets que le conducteur effectue en tout état de cause, simple partage des frais, absence de prise en charge sur la voie publique et de conducteurs professionnels.

04Cadre juridique tunisien applicable

Le texte déterminant est la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres ¹⁴. Elle distingue trois catégories de transport de personnes, dont une seule est soumise à autorisation.

Position de Ridy. Les trajets Ridy ont vocation à relever du transport privé au sens de l'article 14. D'une part, ils ne sont pas offerts au public, seuls les membres authentifiés d'une communauté fermée pouvant consulter un trajet et y participer. D'autre part, ils ne sont pas effectués à titre onéreux au sens commercial du terme, le passager ne faisant que contribuer aux frais réels du trajet (carburant, péages) et le conducteur n'en retirant aucun bénéfice.

Principal risque juridique. La loi ne définit pas la notion d'à titre onéreux et ne vise pas le partage des frais. Une autorité pourrait soutenir que toute somme versée au conducteur suffit à qualifier le trajet de « transport public ». Le transport public exercé sans autorisation correspond au transport clandestin, qui serait passible d'une amende pouvant atteindre 700 TND ⁸⁹¹². C'est pourquoi Ridy plafonne les contributions au coût réel et proscrit tout usage professionnel (voir « Risques et garde-fous »).

Autres textes applicables à RIDYX en sa qualité de société

• Données à caractère personnel : loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 ¹⁶, sous le contrôle de l'INPDP. Un projet de loi de substitution aligné sur le RGPD (projet n° 095/2025) a été déposé en juillet 2025 ¹⁷ et était toujours pendant devant le Parlement en février 2026 ¹⁸. RIDYX suit cette réforme et adaptera ses pratiques dès son entrée en vigueur.
• Commerce électronique et paiements en ligne (porte-monnaie électronique, codes de recharge) : loi n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électroniques et réglementation de la Banque centrale de Tunisie relative aux services de paiement, que le porte-monnaie Ridy respecte, au besoin via un prestataire de paiement agréé.
• Assurance : l'assurance automobile obligatoire du conducteur doit couvrir les passagers transportés à titre gratuit ou moyennant simple partage des frais. Ridy exige de chaque conducteur une attestation d'assurance en cours de validité à l'inscription.

Absence, à ce jour, de législation spécifique. Un texte relatif au covoiturage a été annoncé dès 2019 ⁷¹⁰ et, en novembre 2024, le ministre du Transport, M. Rachid Amari, a indiqué devant le Parlement qu'un cadre réglementaire régissant les applications de taxi et le covoiturage serait mis en place, sans interdiction de ces applications ¹¹. À la date de cette page, aucun texte de cette nature n'a été identifié comme étant en vigueur.

05Fonctionnement de Ridy

Ridy met en relation des membres d'une même communauté fermée qui empruntent déjà le même itinéraire, afin que les places disponibles soient utilisées et que les frais soient partagés. RIDYX intervient en qualité d'intermédiaire technique : elle n'est propriétaire d'aucun véhicule, n'emploie aucun conducteur et n'assure le transport d'aucune personne.

Communautés fermées. Chaque communauté correspond à un campus universitaire ou à une entreprise partenaire. L'adhésion est subordonnée à la justification de l'appartenance (adresse électronique étudiante ou professionnelle, carte d'étudiant, badge), et l'utilisateur n'a accès qu'aux trajets et membres de sa propre communauté. Ridy n'est pas ouvert au grand public et ne permet pas de héler un véhicule sur la voie publique.

Déroulement d'un trajet

1. Le conducteur publie un trajet qu'il effectue en tout état de cause (par exemple domicile → campus à 8 h), avec l'itinéraire, l'horaire et les places disponibles.
2. Les passagers de la même communauté réservent une place, ou publient une demande ; Ridy regroupe les demandes portant sur un même itinéraire et les soumet aux conducteurs.
3. L'application affiche une contribution indicative par place, calculée selon la distance et le coût du carburant, qui ne peut excéder la quote-part des frais réels.
4. À l'issue du trajet, le passager s'acquitte de sa contribution via le porte-monnaie électronique Ridy, alimenté par carte bancaire ou par codes prépayés vendus sur le campus.
5. Les parties s'évaluent mutuellement ; des évaluations négatives ou signalements répétés entraînent la suspension du compte.

Partage des frais et non tarification. Le conducteur détermine le trajet ; Ridy plafonne la contribution. Un conducteur ne peut percevoir davantage que sa quote-part, effectuer des trajets au seul bénéfice de passagers ni utiliser Ridy à titre professionnel. Les comptes à caractère professionnel sont signalés et supprimés.

Rémunération de RIDYX. Au lancement, Ridy ne prélève aucune commission sur les trajets. Les revenus futurs proviendront de prestations aux entreprises partenaires (rapports de mobilité et d'émissions de CO₂ pour leur reporting ESG) et de fonctionnalités optionnelles, et en aucun cas d'un prélèvement sur le prix d'une course.

06Vie privée et protection des données

Ridy ne collecte que les données strictement nécessaires au contrôle de l'appartenance, à la mise en relation et à la sécurité des utilisateurs. Le traitement est conforme à la loi organique n° 2004-63 ¹⁶ et fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'INPDP avant le lancement, selon des standards équivalents au RGPD.

Principes mis en œuvre

• Consentement exprès à l'inscription ; politique de confidentialité en termes clairs, en français et en arabe.
• Masquage des numéros de téléphone : appels et messagerie via l'application.
• Aucune cession de données ; rapports aux partenaires fondés exclusivement sur des données anonymisées et agrégées.
• Droits d'accès, de rectification et d'effacement exercés depuis l'application ; faculté de saisir l'INPDP.
• Chiffrement en transit et au repos ; journalisation des accès du personnel.
• Tout hébergement ou transfert hors de Tunisie déclaré à l'INPDP et autorisé lorsque la loi l'exige.

07Comparaison avec les taxis, louages et VTC

Le chauffeur de taxi fournit une prestation de transport à toute personne, à la demande et à tarif réglementé ; le conducteur Ridy partage un trajet qu'il effectue déjà avec des membres de sa propre communauté et ne recouvre qu'une partie des frais.

Absence de préjudice pour les taxis et les louages

• Ridy répond à des trajets quotidiens à horaire fixe, rarement assurés par les taxis, effectués surtout par des étudiants qui ne peuvent recourir au taxi deux fois par jour.
• Le conducteur Ridy ne peut ni prendre en charge le public, ni choisir la destination du passager, ni exercer toute la journée.
• La règle de la communauté fermée limite la portée de Ridy aux membres de chaque campus ou entreprise.
• Moins de véhicules aux heures de pointe, donc des temps de parcours réduits pour les taxis et louages.
• RIDYX est disposée à collaborer avec les représentants de la profession de taxi.

08Intérêt général

Chaque passager Ridy qui renonce à conduire seul retire un véhicule de la circulation aux heures de pointe, conformément aux objectifs invoqués par le ministère en 2019 : moins de congestion, d'émissions et de consommation de carburant ³⁷.

1,2

personne par véhicule dans le Grand Tunis ¹⁹

600 M

dinars : coût annuel estimé de la congestion ²⁰

41 min

durée moyenne de déplacement à Tunis, mi-2025 ²¹

Congestion du trafic. Dans le Grand Tunis, une estimation de 2017 évaluait la part des véhicules particuliers à environ 75 % des déplacements ¹⁹. Un ancien secrétaire d'État au Transport a estimé le coût de la congestion à 600 millions de dinars par an ¹⁹²⁰. Tunis enregistrait à la mi-2025 un indice local de trafic de 169, avec des pointes entre 7 h et 9 h et entre 17 h et 19 h ²¹²², précisément les horaires ciblés par Ridy.

Émissions de CO₂. Les véhicules neufs vendus en Europe ont émis en moyenne environ 107 g de CO₂ par km en 2024 ²³ ; le parc tunisien, plus ancien, étant vraisemblablement plus émetteur, cette note retient 150 g/km. Sur cette base, 100 passagers réguliers renonçant chacun à un aller-retour quotidien de 30 km évitent environ 81 tonnes de CO₂ par an :

100 passagers × 30 km/jour × 180 jours × 0,15 kg/km ≈ 81 t CO₂/an

Autres bénéfices

• Diminution du coût du transport pour les étudiants (quote-part du carburant au lieu d'une course de taxi).
• Sécurité accrue par rapport au covoiturage informel sur les réseaux sociaux : utilisateurs authentifiés, trajets tracés, évaluations mutuelles.
• Réduction des besoins en stationnement sur les campus et sites d'entreprise.
• Alternative licite et transparente au transport clandestin.

09Garde-fous intégrés à Ridy

Le principal point d'attention est la requalification des contributions en transport public au sens de l'article 13 de la loi n° 2004-33 ¹⁴. Les garde-fous ci-dessous, intégrés au produit, garantissent que chaque trajet demeure un partage de frais entre membres d'un groupe fermé.